Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> 24 avril 2026<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGU<\/strong> \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 ImmoinParis<\/strong> (ci-apr\u00e8s \u00ab l’\u00c9diteur<\/strong> \u00bb) met \u00e0 la disposition des utilisateurs (ci-apr\u00e8s les \u00ab Utilisateurs<\/strong> \u00bb) le site internet immoinparis<\/strong> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site<\/strong> \u00bb) et les services disponibles sur le Site, ainsi que la mani\u00e8re dont l’Utilisateur acc\u00e8de au Site et utilise ses services.<\/p>\n\n\n\n Toute connexion au Site est subordonn\u00e9e au respect des pr\u00e9sentes CGU. L’acc\u00e8s et l’utilisation du Site entra\u00eenent l’acceptation expresse et sans r\u00e9serve des CGU par l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN), il est pr\u00e9cis\u00e9 aux Utilisateurs l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants :<\/p>\n\n\n\n immoinparis<\/strong> est une plateforme en ligne agissant en tant qu’interm\u00e9diaire technique. Le Site propose notamment les services suivants :<\/p>\n\n\n\n ImmoinParis n’est pas une agence immobili\u00e8re.<\/strong> L’\u00c9diteur n’intervient \u00e0 aucun moment dans les transactions immobili\u00e8res qui pourraient d\u00e9couler de la mise en relation via le Site.<\/p>\n\n\n\n L’acc\u00e8s au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un acc\u00e8s \u00e0 internet. Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l’acc\u00e8s (frais mat\u00e9riels, logiciels ou d’acc\u00e8s \u00e0 internet) sont exclusivement \u00e0 la charge de l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n L’\u00c9diteur s’efforce de permettre l’acc\u00e8s au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un \u00e9v\u00e9nement hors de son contr\u00f4le, et sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles pannes et interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Site et des services.<\/sup><\/p>\n\n\n\n Les annonces immobili\u00e8res publi\u00e9es sur immoinparis<\/strong> sont fournies p<\/sup>ar des annonceurs professionnels ou particuliers. Bien que l’\u00c9diteur s’efforce de maintenir une qualit\u00e9 de service \u00e9lev\u00e9e, il n’exerce qu’un contr\u00f4le a posteriori sur les annonces. L’\u00c9diteur ne saurait garantir l’exactitude, la compl\u00e9tude ni l’actualit\u00e9 des informations diffus\u00e9es dans les annonces (prix, surface, DPE, disponibilit\u00e9, etc.). L’Utilisateur est seul responsable des v\u00e9rifications n\u00e9cessaires avant toute transaction.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de l’\u00c9diteur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de litige entre un Utilisateur et un Annonceur. immoinparis<\/strong> d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences directes ou indirectes des mises en relation et des \u00e9ventuels contrats sign\u00e9s par la suite.<\/p>\n\n\n\n L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le Site de mani\u00e8re loyale et licite. Il lui est formellement interdit de :<\/p>\n\n\n\n En cas de manquement \u00e0 ces r\u00e8gles, l’\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de bloquer l’acc\u00e8s de l’Utilisateur au Site.<\/p>\n\n\n\n La structure g\u00e9n\u00e9rale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons, bases de donn\u00e9es et vid\u00e9os la composant, sont la propri\u00e9t\u00e9 de l’\u00c9diteur ou de ses partenaires.<\/p>\n\n\n\n La marque \u00ab\u00a0ImmoinParis<\/strong>\u00a0\u00bb et les logos associ\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s. Toute repr\u00e9sentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces \u00e9l\u00e9ments, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l’autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l’\u00c9diteur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l’utilisation des services, ImmoinParis<\/strong> est amen\u00e9 \u00e0 collecter et traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant l’Utilisateur. L’\u00c9diteur s’engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (RGPD). Pour plus d’informations sur la mani\u00e8re dont nous traitons vos donn\u00e9es et sur vos droits, nous vous invitons \u00e0 consulter notre [Politique de Confidentialit\u00e9 – Lien vers la page<\/em>]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question ou r\u00e9clamation concernant le Site ou les pr\u00e9sentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’\u00c9diteur :<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation (CGU) \u2013 ImmoinParis Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 24 avril 2026 1. Pr\u00e9ambule et Objet Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 ImmoinParis (ci-apr\u00e8s \u00ab l’\u00c9diteur \u00bb) met \u00e0 la disposition des utilisateurs (ci-apr\u00e8s les \u00ab Utilisateurs \u00bb) le site internet immoinparis (ci-apr\u00e8s …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/terms_conditions.php","meta":{"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-5275","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t1. Pr\u00e9ambule et Objet<\/h2>\n\n\n\n
2. Mentions L\u00e9gales<\/h2>\n\n\n\n
\n
[Montant]<\/code> \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de [Ville]<\/code> sous le num\u00e9ro [Num\u00e9ro SIRET]<\/code>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 avenue Choisy, 75013 Paris<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n[Pr\u00e9nom et Nom]<\/code>.<\/li>\n\n\n\n[Nom de l'h\u00e9bergeur]<\/code>, [Adresse de l'h\u00e9bergeur]<\/code>, [T\u00e9l\u00e9phone de l'h\u00e9bergeur]<\/code>.<\/li>\n\n\n\n\n
3. Description des Services<\/h2>\n\n\n\n
\n
4. Acc\u00e8s au Site et aux Services<\/h2>\n\n\n\n
5. Responsabilit\u00e9<\/sup><\/h2>\n\n\n\n
5.1. Contenu des annonces<\/sup><\/h3>\n\n\n\n
5.2. Mise en relation<\/h3>\n\n\n\n
6. Engagements de l’Utilisateur<\/h2>\n\n\n\n
\n
7. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n
8. Donn\u00e9es Personnelles (RGPD)<\/h2>\n\n\n\n
9. Contact et R\u00e9clamations<\/h2>\n\n\n\n
\n
10. Droit Applicable et Juridiction Comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n\n